Depuis la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, le patient ou ses ayants droit (en cas de décès) a le droit d'accéder directement à son dossier médical : Art L. 1111-7 : "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé".

Cependant, ce droit doit répondre à un certain nombre de règles.

LES MODALITES D'ACCES :

La demande doit être adressée au responsable de l’établissement, accompagnée de la photocopie de la carte d’identité, recto-verso.

Le dossier sera transmis dans un délai de 8 jours à réception du courrier, période étendue à 2 mois, si les informations relèvent d’un séjour de plus de 5 ans.

Les frais de copie sont à la charge du demandeur.

Le patient peut se faire envoyer la copie du dossier ou bien demander à le consulter sur place, avec un accompagnement médical, s’il le souhaite.

 

Si le patient est mineur :

Dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin (soit par envoi de copies, soit par consultation sur place pour le titulaire de l’autorité parentale et le médecin désigné).

La Loi permet au mineur de s’opposer à la consultation de ses données médicales par le titulaire de l’autorité parentale afin de garder le secret sur sont état de santé (Art L. 1111-5).

 

Si le patient est décédé :

Les ayants droit doivent lors de leur demande de communication des informations médicales concernant la personne décédée apporter la preuve de la filiation.

La levée du secret médical ne fait pas obstacle, dans la mesure où les informations sont nécessaires pour permettre aux ayants droit de connaitre les causes du décès, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits.

Cette possibilité d’accéder aux informations médicales n’est valable que dans le cas où la personne décédée n’a pas exprimé durant son vivant son opposition express.